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Vote par procuration:

 

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui.

La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires. Il n’y a donc pas lieu de s’adresser à la mairie pour la démarche de vote par procuration.

 

Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire).

Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :

- être inscrit dans la même commune que son mandant, sans forcément voter dans le même bureau

- ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Remarque : Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

 

Où faire la démarche ?

En France, le mandant peut se présenter :

- au commissariat de police

- à la gendarmerie

- au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail

 

Remarque : Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

 

Comment faire la démarche ?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • Il remplit un formulaire cerfa n°14952*01 (lien vers cerfa) où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

 

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

 

Durée de validité
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée, qui ne peut dépasser un an (3 ans si le mandant réside à l’étranger).

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

 

Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.




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