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Les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme. Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

 

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme :

- les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,

- les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,

- les petits travaux d’entretien, avec consultation du service urbanisme en amont (changement de quelques tuiles, réparation d’un volet),

- les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m

 

Tous travaux, entretien ou remplacement à l’identique sont soumis à déclaration préalable car la commune du Crotoy se trouve en site inscrit et classé.

 

Travaux soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable :

- création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),

- ravalement, même dans le cas d’une remise en peinture à l’identique,

- modification de façade, même dans le cas d’un changement de fenêtres à l’identique,

- percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,

- création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (même à l’identique),

- changement de destination de locaux existants,

- construction ou modification de clôture,

- adjonction de parements,

- construction de piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),

- construction d’équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

- peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,

- réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

- changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple bois ou aluminium).

Tous les dossiers sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France qui n’accepte plus les huisseries en pvc sur notre commune. Cette information a été transmise à toutes les entreprises locales qui doivent obligatoirement en prendre acte.

 

Travaux soumis à l’obligation de déposer un permis de construire :

- la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),

- le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),

- la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

 

Modification du code de l’urbanisme :

Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes a été publié au Journal Officiel le 7 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Celui-ci a principalement pour effet de simplifier les procédures actuelles en relevant le seuil de la déclaration préalable de 20 m² à 40 m² uniquement pour les projets d’extensions des constructions existantes situées dans les zones U des communes couvertes par un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.

Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.

Dans tous les autres cas, et en dehors des zones U,  le champ d’application général du permis de construire et de la déclaration préalable est maintenu. Par conséquent, dès lors qu’un projet de construction excèdera  20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute), une demande de permis de construire devra être déposée.

 

Actions et sanctions :

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le Tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du Code de l’urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

Tout manquement aux règles énoncées ci-dessus fera l’objet d’un procès-verbal. Les services de la mairie restent à votre disposition pour tout renseignement.




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